Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recommandation faite dans le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise, fonctionnement des groupes cotés en Bourse et leurs relations avec leurs actionnaires, rapportée à la page III du Figaro Economie du 4 avril 1998, d'élaborer un recueil indicatif de " pratiques exemplaires " afin que les conseils d'administration assument mieux leur mission de contrôle et leurs responsabilités face à leurs actionnaires. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation de portée internationale et quelle suite notre Gouvernement envisage de lui donner dans un effort de synthèse du devoir de bien traiter les actionnaires sans sacrifier mais au contraire en assurant aussi la promotion de l'emploi et des rémunérations des salariés de la société.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris connaissance avec intérêt du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le gouvernement d'entreprise. L'organisation des rapports entre dirigeants et actionnaires est un déterminant de la performance des entreprises, et donc de leur capacité à se développer et à créer des emplois. L'équilibre des pouvoirs au sein des entreprises doit donc non seulement préserver les droits des actionnaires, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, mais aussi tenir compte des intérêts légitimes de l'ensemble des personnes liées à l'entreprise, tout particulièrement ses salariés. Le Gouvernement est favorable à l'élaboration d'un recueil de " pratiques exemplaires " et la délégation française participe activement aux travaux de l'OCDE sur les rapports entre les dirigeants, les actionnaires et les salariés dans les entreprises. En droit interne, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité que le sujet du gouvernement des entreprises soit abordé dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi portant réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mené avec le garde des Sceaux, ministre de la justice.
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