Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur une modification apportée au tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, qui entraîne une imposition forfaitaire des propriétaires d'une chienne qui a une portée de chiots cédés à titre onéreux. C'est ainsi qu'en vertu de cette disposition, chaque propriétaire d'une chienne, quelle qu'en soit la race, deviendra potentiellement imposable et devra déclarer aux services fiscaux un revenu forfaitaire variant de 4 600 à 6 950 francs selon son département de résidence. Jusqu'alors, seuls les éléveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par ce dispositif, et cette nouvelle situation suscite l'inquiétude de nombreux particuliers pour qui le fait d'avoir occasionnellement des chiots, parfois cédés à titre onéreux, relève du loisir bien plus que de l'activité commerciale. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de revenir aux modalités de fiscalisation antérieures en cette matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996) à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil de trois chiennes reproductrices a ét exprimée par les instances représentatives. Les commisions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si des difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la commission centrale.
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