Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valeur juridique des certificats d'hérédité établis par les maires. En effet, lors de successions et afin de récupérer des valeurs mobilières souvent modiques appartenant au défunt, des membres de sa famille demandent au maire l'établissement d'un certificat d'hérédité qui leur permettra de justifier d'un lien de parenté. La modicité des sommes concernées incite les personnes à s'adresser à la mairie pour obtenir ce certificat plutôt qu'au notaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces certificats et de lui indiquer la personne habilitée à les produire en plus du maire.
- page 1684
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition législative n'organise la preuve de la qualité d'héritier, celle-ci résultant de pratiques administratives ou notariales. C'est ainsi que les maires ont pris l'habitude de délivrer des certificats d'hérédité dont l'existence a été consacrée par des circulaires de la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Celles-ci prévoient que, pour le paiement des créances détenues contre l'Etat et les collectivités publiques par des créanciers décédés, la qualité d'héritier peut résulter de la production d'un certificat délivré par le maire de la commune du demandeur ou de celle de la résidence du défunt ; ce mode de preuve ne vaut que pour les créances inférieures ou égales à 35 000 F. Le maire apprécie souverainement l'opportunité de la délivrance d'un tel certificat en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis. Le certificat d'hérédité, comme l'acte de notoriété dressé par un notaire ou un juge d'instance, ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. Ils confèrent au successeur qui s'y trouve désigné la qualité d'héritier apparent, sauf si l'acte est contesté. La question de la preuve de la qualité d'héritier fera l'objet d'un examen dans le cadre des travaux qui seront prochainement menés sur les modifications susceptibles d'être apportées au droit des successions, lesquelles s'inscrivent dans la perspective plus globale des aménagements à apporter au droit de la famille.
- page 2729
Page mise à jour le