Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Votée au Sénat à l'unanimité, cette loi prévoit la création d'une commission regroupant les attributions des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis le mois de février 1997, aucun décret d'application n'a encore été publié et les projets de décrets semblent contraires aux propositions du législateur qui désirait la parité entre les représentants de l'administration, des élus et des associations au sein de cette nouvelle commission. Les élus locaux s'inquiètent de ces choix qui dénaturent la loi et risquent de la rendre inefficace. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour favoriser la publication de décrets prenant en compte la volonté du Parlement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'une réunion interministérielle le 8 avril dernier au cours de laquelle les différents points de vue des ministères intéressés (ministères de la culture, de l'équipement, du logement et des transports et de l'aménagement du territoire et de l'environnement) ont été arbitrés par le cabinet du Premier ministre. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat il y a quelques semaines et sera prochainement publié. Le retard pris dans l'élaboration de ce texte, qui ne peut qu'être déploré, a plusieurs causes. La loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement. En outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France). Par ailleurs, le projet appelait la consultation de divers organismes (Commisssion supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents). Enfin, le calendrier politique n'a pas permis d'avancer avec toute la célérité souhaitable.
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