Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations faites aux communes de mise aux normes des aires de jeux et des conséquences financières qui en découlent. Le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 qui oblige les communes à mettre les équipements municipaux, et notamment les aires de jeux, en conformité avec les normes de sécurité génère pour certaines communes un accroissement de charges trop important pour elles. Conscientes de la nécessité de mettre à disposition du public des équipements bénéficiant du maximum de sécurité, ces communes, ne pouvant assumer le surcoût, préfèrent supprimer ces espaces de jeux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour permettre la prise en compte des charges sans cesse croissantes des communes, toujours préoccupées par la sécurité des utilisateurs des équipements municipaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - Suite à de nombreux accidents, souvent graves, intervenus ces dernières années sur les aires collectives de jeux, qui ont pu provenir d'une mauvaise conception des matériels, d'un mauvais agencement général de l'aire ou de l'insuffisance dans l'entretien des lieux ou la maintenance des équipements, le décret nº 94-699 du 10 août 1994 a fixé les exigences de sécurité relatives à ces équipements. Le décret nº 96-1136 du 18 décembre 1996 a déterminé les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux elles-mêmes. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, il convient de considérer que ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, nonobstant la responsabilité afférente aux utilisateurs, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents dus à un défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées, notamment les associations d'élus concernées. L'Etat a signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR, qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. Par ailleurs, il ressort de la circulaire du 26 janvier 1998 du Premier ministre aux ministres que tout projet de loi et le décret en Conseil d'Etat doivent être accompagnés d'une étude d'impact rendant compte de la capacité des autorités publiques, notamment des collectivités locales, en termes humains, matériels et budgétaires, à mettre en uvre les nouvelles normes. L'étude d'impact doit également préciser les conséquences budgétaires des nouvelles dispositions, non seulement pour l'Etat mais également pour les collectivités locales qui, compte tenu des calendriers de réalisation, peuvent être présentées sous la forme d'une mise en perspective pluriannuelle.
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