Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le coût de plus en plus élevé des opérations de dépollution des eaux. Elle lui rappelle que l'agence de bassin Seine-Normandie vient d'accorder 436 millions de prêts et subventions pour cette dépollution et protection des eaux, avec l'approbation de 600 dossiers présentés par les collectivités territoriales et les industriels. Elle lui demande de publier au Journal officiel la liste des principaux sites par département où l'eau est polluée, ceux où l'eau est en voie de pollution, et ceux qui présentent des risques de pollution. Cette publication devrait permettre de mieux maîtriser la gravité de la situation en prenant des mesures de prévention. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'envisage le Gouvernement pour préserver l'eau, en lui gardant les réserves et la pureté nécessaires.
- page 1670
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver l'eau, en lui gardant les réserves et la qualité nécessaires. L'information publique sur la pollution et l'amélioration de la qualité de l'eau est assurée notamment par la diffusion à la presse des cartes du réseau national des données sur l'eau et des cartes réalisées par les six agences de l'eau. Chaque année, les ministres chargés de l'environnement et de la santé diffusent également les résultats de la campagne de mesure de la qualité des eaux de baignade. En outre, certains types de risques de pollution font l'objet d'une identification spécifique dans le cadre de l'application de directives européennes. Ainsi, en application de la directive sur le traitement des eaux résiduaires de 1991, ont été désignées des zones sensibles à l'eutrophisation (proliférations végétales dans les cours d'eau). Dans ces zones, les exigences réglementaires relatives à l'assainissement des collectivités sont renforcées. De plus, des zones vulnérables à la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole ont été désignées en application de la directive européenne sur les nitrates de 1991 ; elles identifient les secteurs où certains captages d'eau destinés à la production d'eau potable dépassent ou sont susceptibles de dépasser à court terme la concentration en nitrates de 50 mg/l qui constitue la limite de potabilité. Dans ces zones, des programmes d'action en vue de la maîtrise des pollutions agricoles doivent être mis en uvre. La procédure de révision de ces zonages a été engagée en 1998. Il est ainsi prévu une extension des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie. On peut aussi rappeler les mesures prises dans le SDAGE Seine-Normandie, approuvé le 20 septembre 1996, en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dans les quatre orientations concernant la protection de la qualité des eaux : 1. Objectif d'amélioration de la qualité générale par renforcement et ajustement des objectifs de qualité, résorption des foyers de pollution persistants prioritaires, réduction des pollutions urbaines par temps de pluie, amélioration de la qualité de la Seine de l'aval de Paris à l'estuaire, niveau minimal de traitement des rejets en rivière, réduction des pollutions par ruissellement en zone rurale. 2. Orientations pour la réduction des nutriments et toxiques par délimitation et révision de la zone sensible " eutrophisation " et fixation d'un niveau de rejet dans cette zone, par des mesures complémentaires sur l'ensemble du bassin et la délimitation des zones vulnérables. 3. Mesures particulières nécessiares aux exigences de santé et de salubrité publique par la protection des ressources utilisées ou potentielles en eau potable, par les objectifs de salubrité des eaux littorales, par des objectifs de salubrité des eaux douces. 4. Perfectionnement des moyens de gestion, par des outils descriptifs de la qualité des eaux superficielles et littorales, par la connaissance du milieu, réseau et méthodes de suivi, avec l'appui du réseau national des données sur l'eau dont les publications régulières permettent de suivre les évolutions, par la réglementation et son application. Enfin, les orientations gouvernementales de réforme des instruments de l'intervention publique dans le domaine de l'eau arrêtées le 20 mai 1998, ainsi que le renforcement des moyens de la police de l'eau dans le projet de budget pour 1999 contribueront à une meilleure préservation de l'eau.
- page 599
Page mise à jour le