Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite à la page 59, quatrième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997, et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " faire disparaître dans la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, la notion d'information "à caractère nominatif" au profit d'une définition du document administratif non communicable aux tiers qui fasse appel au contenu des documents : modification en ce sens de l'article 1er, abrogation de l'article 6 bis et rédaction nouvelle de l'article 6 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1998
Réponse. - Afin de renforcer le droit des citoyens à une administration plus transparente, le Gouvernement avait chargé le Conseil d'Etat d'examiner l'ensemble des textes relatifs à l'accès aux documents administratifs (loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés " ; loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ; loi du 3 janvier 1979 sur les archives), en vue d'aboutir à un dispositif législatif moderne, plus cohérent et plus protecteur des droits des citoyens. L'essentiel des propositions du Conseil d'Etat, contenues dans le rapport qu'il a adopté en juillet 1997 (" Pour une meilleure transparence de l'administration "), a été repris dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, adopté par le conseil des ministres le 13 mai 1998 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'un des aspects les plus importants du rapport du Conseil d'Etat, repris par le projet de loi, porte sur une meilleure coordination entre le dispositif de protection des informations nominatives prévu par la loi du 6 janvier 1978 et le droit d'accès consacré par la loi du 17 juillet 1978. Cette amélioration de la cohérence des deux textes passe par la modification de la définition des documents qui ne peuvent être communiqués qu'à l'intéressé. La notion ambiguë de document " nominatif " disparaîtra donc de la loi du 17 juillet 1978, au profit d'une définition plus claire et plus précise, issue de la jurisprudence de la juridiction administrative, qui sert de fondement à la rédaction du nouvel article 6-II de la loi, tel qu'il résulte de l'article 8 du projet de loi susmentionné.
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