Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 13 du quotidien la Croix du 13 mai 1998 selon laquelle " le capital risque disponible en France (par milliards de francs de produit intérieur brut) est quarante fois moins élevé qu'aux Etats-Unis ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et par quels moyens il envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Il convient tout d'abord de remarquer que les comparaisons chiffrées entre les Etats-Unis et la France doivent être prises avec une certaine prudence, dans la mesure où la définition des investissements en capital-risque n'est pas homogène entre pays ; elle peut en effet, selon les cas, inclure ou non les apports de fonds propres par des personnes physiques, les introductions sur les nouveaux marchés boursiers, les opérations d'apport de fonds propres à des entreprises en dehors des secteurs technologiques, les opérations de transmission ou de développement d'entreprises. Il n'en demeure pas moins que les investissements en fonds propres dans les jeunes entreprises innovantes ramenés au produit intérieur brut sont nettement plus élevés aux Etats-Unis qu'en France. Le Gouvernement a adopté une politique volontariste afin de réduire cet écart. Des mesures fiscales ont été prises dès la loi de finances pour 1998, avec la création des contrats d'assurance-vie investis en actions, l'instauration d'un report d'imposition pour les personnes physiques réinvestissant des plus-values dans des entreprises nouvelles et la création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. D'autres mesures seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999. Des dispositions financières ont complété les mesures fiscales : un fonds public pour le capital-risque, formé à partir des recettes de l'ouverture de capital de France-Télécom, a été constitué. Doté de 600 millions de francs, il apporte des financements complémentaires aux fonds de capital-risque privés investissant dans de jeunes entreprises innovantes. Enfin, des fonds d'amorçage, destinés à soutenir les entreprises en phase de création, et notamment celles issues de technologies développées dans des laboratoires publics, sont en cours de constitution et bénéficieront d'un soutien de l'Etat.
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