Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page 19 du quotidien la Croix du 13 mai 1998 selon laquelle " à Villeneuve-les-Salines, dans la banlieue de La Rochelle, un éducateur apprend aux habitants à faire obéir leur chien. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette très intéressante initiative, quel en est le bilan et si, au vu de celui-ci, il envisage d'inciter de nombreuses villes à recourir à un éducateur canin pour sensibiliser " les propriétaires de chiens sur leurs responsabilités pénales et sur les problèmes de propreté dans la cité ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a été approuvé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998, a pour objectif de fixer un nouveau cadre à l'ensemble des activités ayant trait aux animaux de compagnie. En effet, vendre un animal vivant suppose des précautions particulières et une qualification, mais nécessite aussi que l'acquéreur puisse être informé des contraintes qu'il aura à assumer, dans sa vie quotidienne avec l'animal pendant de longues années, ceci afin d'éviter les abandons ultérieurs. Il s'agit là d'une véritable démarche de qualité à laquelle les professionnels des activités liées aux animaux de compagnie se sont ralliés. A ce titre, les éducateurs canins devront, pour exercer leurs activités, les déclarer au préfet du département et prouver une qualification suffisante. Les activités des éducateurs canins seront donc encadrées par la réglementation, mais il ne sera pas fait obligation à une ville de recourir à un éducateur canin pour sensibiliser les propriétaires de chiens quant à leurs responsabilités pénales et aux problèmes de propreté dans la cité. Toutefois, du fait de leur qualification, cette sensibilisation constitue une des composantes de leur activité. Le dressage au mordant des chiens sera, quant à lui, autorisé uniquement dans des clubs, ou par les sociétés de gardiennage ou de surveillance. Ce type de dressage ne pourra être réalisé que par des professionnels qualifiés, titulaires d'un certificat de capacité.
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