Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite, à la page 59, dernier alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997, et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration ", d'" étendre la protection des délais spéciaux prévus par l'article 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 (relative aux archives) (art. 7-5o ; délai de soixante ans) aux documents dont la consultation serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la sécurité physique des personnes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le rapport présenté au Conseil d'Etat par M. Combarnous, évoqué par l'honorable parlementaire, s'est inspiré des propositions du rapport de M. Braibant sur les archives en France, notamment en matière de communicabilité des documents. L'ensemble des propositions formulées fait actuellement l'objet d'un examen par le ministère de la culture et de la communication en vue de l'élaboration d'un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives qui sera déposé au Parlement à l'automne, après consultation des ministères concernés.
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