Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page 59, deuxième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de préciser, dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'elle ne fait pas obstacle à l'application de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, qui au même titre que la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, deviendra applicable à la communication aux tiers des informations nominatives contenues dans un fichier. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et qu'elle suite elle envisage de lui donner
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/07/1998
Réponse. - La préoccupation de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avec la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi nº 75-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, a été prise en compte dans une disposition intégrée au projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce projet s'inscrit dans les mesures présentées par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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