Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 60, cinquième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " d'" étendre la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs aux refus de communication de documents d'archives publiques (à l'exclusion des minutes et répertoires des officiers publics et ministériels) fondés sur l'application des dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 (relative aux archives), y compris les refus de dérogations demandées en application de l'article 8... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle va lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition du rapport du Conseil d'Etat intitulé " Pour une meilleure transparence de l'administration : rapport sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques " consistant à donner compétence à la commission d'accès aux documents administratifs pour connaître des refus de communication de documents d'archives publiques n'a pas été reprise par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, cette proposition, qui aurait pour conséquence d'entraîner une modification de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, participe de la réflexion plus générale sur le régime juridique applicable aux archives d'ores et déjà entreprise et qui devrait conduire à une révision globale de la législation en la matière.
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