Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 60, quatrième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " ramener à soixante ans à compter de la date du document ou de la clôture du dossier le délai applicable aux documents ou dossiers établis dans le cadre d'une instance juridictionnelle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition du rapport du Conseil d'Etat intitulé " Pour une meilleure transparence de l'administration : rapport sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques " consistant à porter de cent à soixante ans, à compter de la date du document ou de la clôture du dossier, le délai de communication aux tiers des documents ou dossiers établis dans le cadre d'une instance juridictionnelle et à modifier en conséquence l'article 7 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives n'a pas été reprise par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, cette proposition participe de la réflexion plus générale sur le régime juridique applicable aux archives d'ores et déjà entreprise et qui devrait déboucher sur une refonte de la législation en la matière.
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