Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 59, septième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " préciser les conditions de la consultation et de la délivrance de "copies", notamment pour les documents sur support informatique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de justice, est sensible aux préoccupations émises par l'honorable parlementaire. A cet égard, il lui indique que l'article 8 du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, déposé au Parlement, s'inspire des propositions du rapport du Conseil d'Etat concernant les possibilités de consultation et de délivrance de copies. Plus précisément, il modifie l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, de manière à uniformiser l'accès aux documents administratifs quel que soit leur rapport.
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