Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 60 premier alinéa de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration ", " d'apprécier la confidentialité d'un document au regard des intérêts auxquels il est susceptible de porter atteinte (défense nationale, conduite de la politique extérieure, sûreté de l'Etat, sécurité publique, sécurité physique des personnes) à la date de la demande de consultation et non plus à la date du document ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition inspirée par le souci de protection de l'intérêt public et si elle compte prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition du rapport du conseil d'Etat intitulé "Pour une meilleure transparence de l'administration : rapport sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques" consistant à apprécier la confidentialité d'un document à la date de la demande de consultation et non plus à la date du document, aurait certes le mérite de simplifier l'état du droit en alignant le régime du délai d'appréciation de la confidentialité de tout document sur celui prévu par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, l'incidence d'une telle mesure sur la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives nécessite de reporter son examen à la mise en uvre d'une refonte plus globale de la législation applicable en la matière.
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