Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait formulé par le Conseil économique et social à la page I - 29 deuxième alinéa de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 qu'en matière de conflits du travail " l'inspecteur du travail conserve le rôle de "facilitateur" sans qu'il soit institutionnalisé ou rendu obligatoire de façon à allier la souplesse de l'intervention à l'absence de formalisme qui sont des éléments nécessaires à l'efficacité, ne serait-ce que pour clarifier les situations à partir desquelles se déclenchent les conflits ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait et si elle envisage de prendre des dispositions allant dans ce sens de la promotion d'un inspecteur du travail " facilitateur ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend réserver à la proposition du Conseil économique et social concernant le rôle de " facilitateur " dévolu à l'inspecteur du travail en matière de conflits du travail. Le ministère partage le souci de la promotion de ce rôle de l'inspecteur du travail dans la prévention ou le règlement des conflits, qui fait partie intégrante de sa vocation, ainsi qu'en atteste notamment l'article 8 du décret nº 94-116 du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui dispose que l'inspecteur du travail : " assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits ". A ce titre, un guide du formateur en matière de conciliation est en voie de finalisation, marquant la volonté du Gouvernement de développer des outils d'intervention au service des acteurs sociaux, par le renforcement et la formalisation de la compétence des services du ministère. Le ministère met également en place, dans le cadre des formations initiale et continue des corps de l'inspection du travail, des modules d'enseignement portant sur leurs fonctions de conciliation (techniques de négociation, gestion des conflits, appui au dialogue social). Enfin, une expérimentation de nouvelles formes d'appui au dialogue social en entreprise, en articulation avec l'action des corps d'inspection du ministère est en cours dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne, associant l'inspection du travail et le réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Quatre entreprises font actuellement l'objet d'une intervention, portant sur la construction d'un dialogue (structuration des parties, reconnaissance mutuelle), en amont des négociations portant sur des objets précis.
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