Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/05/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du gazole. En effet, une forte augmentation semble prévue dans le cadre de la préparation du budget 1999. Le gazole, qui est la matière première des entreprises de transport routier, représente entre 17 % et 22 % de leurs charges, alors que la France se situe déjà dans le peloton de tête européen en matière de taxation du gazole. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour distinguer l'évolution de la fiscalité sur le gazole consommé par les entreprises et celui consommé par les particuliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'importance de l'avantage accordé au gazole en France constitue une exception au sein de l'Union européenne. En effet, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) se situait en 1998 à 2,41 francs/litre pour le gazole contre 3,84 francs/litre pour le carburant sans plomb, soit un écart de 1,43 francs/litre, très supérieur à la moyenne communautaire qui s'établit à 0,93 francs/litre. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement un plan de rattrapage progressif et limité. Ainsi a-t-il été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, de ne pas relever la TIPP sur le carburant sans plomb - pour la première fois depuis vingt ans - et de limiter la hausse sur le gazole à 7 centimes/litre, à comparer à l'augmentation moyenne de 12 centimes/litre depuis 1993. De surcroît, des mesures d'accompagnement ont été adoptées pour limiter les conséquences de ce relèvement pour les professionnels du transport routier. La loi de finances pour 1999 prévoit donc des mesures de remboursement partiel de la hausse de la TIPP sur le gazole. Ce remboursement, plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, correspond pour 1999 à la différence entre la TIPP sur le gazole et la TIPP calculée au taux de 244,64 francs par hectolitres.
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