Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/05/1998
Le 25 juin 1983, le parlement espagnol vote une loi qui dépénalise la consommation de drogue à titre individuel, dans le cadre officiel d'une promotion des libertés individuelles. Le 21 février 1992, le parlement espagnol adopte une nouvelle loi qui considère désormais comme des infractions graves tant la consommation de drogue dans les lieux publics que la détention. A la même époque, le 5 février 1992, la municipalité de Zürich ferme le " Platzpitz ", espace où les consommateurs de toutes les drogues pouvaient en consommer librement. Elle a fait de même en 1995 du parc de Letten. Celle-ci a constaté, dans les deux cas, une multiplication du trafic, des maladies infectieuses et des problèmes aigus de santé publique, des cas d'overdose. Le Gouvernement espagnol de l'époque, quant à lui, avait constaté une hausse des surdoses mortelles de 93 à 813 de 1983 à 1991, une explosion du trafic et du nombre de bandes mafieuses liées à ce trafic, ainsi que de la consommation de tous les stupéfiants, cannabis et dérivés, héroïne et cocaïne, de la part des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans. Il a aussi tenu compte de la multiplication, sans égale en Europe, du nombre de cas d'infections par le virus du sida liées directement à l'injection de drogue par voie intraveineuse (plus de 14 000 cas en 1992). En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de bien vouloir lui indiquer avec précision les réflexions que ces éléments lui inspirent, ainsi que les projets du Gouvernement s'agissant d'une éventuelle dépénalisation du cannabis, fût-ce à des fins dites thérapeutiques et d'une éventuelle modification des articles L. 628 et L. 630 du code pénal.
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La question est caduque
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