Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, depuis juillet 1997, les heures supplémentaires n'ont plus été payées aux gardiens de prison de la prison de Douai, alors que le délai de paiement était jusqu'alors de deux mois. Suite à ce grave dysfonctionnement, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date les arriérés d'heures supplémentaires seront payés en totalité, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1998
Réponse. - Madame le Garde de Sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la périodicité des paiements des heures supplémentaires initialement effectués trimestriellement, ainsi que le prévoyait la circulaire du 10 juillet 1968, a pu évoluer vers un versement mensuel, cependant la pratique demeure actuellement hétérogène selon les régions considérées. Par ailleurs, la mise en place en 1997 d'un système de vérification du caractère effectif des heures supplémentaires avant paiement a pu ponctuellement en retarder le versement. En ce qui concerne l'établissement pénitentiaire de Douai des erreurs matérielles dans le décompte des heures supplémentaires dont la rémunération était demandée ont conduit à retarder les paiements. Les heures suppléméntaires de juillet à décembre 1997 seront versées aux agents qui ne les auraient pas encore perçues, avec le traitement du mois de juillet. Les procédures de contrôle étant désormais rodées, les paiements devraient suivre le rythme des années précédentes dans la direction des services pénitentiaires de Lille.
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