Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Jean-Paul Delevoye souhaite connaître les intentions de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne une éventuelle réforme du statut spécial pénitentiaire tel qu'il résulte de l'ordonnance de 1958, et en particulier de son article 3.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au projet de réforme du statut spécial pénitentiaire. Le statut spécial qui régit le personnel de l'administration pénitentiaire résulte de l'ordonnance du 6 août 1958 et il était devenu nécessaire de le moderniser. En outre, le souci d'assurer un meilleur respect de la convention européenne des droits de l'homme et le souhait de s'inspirer de la récente recommandation du Conseil de l'Europe sur le personnel chargé de l'application de sanctions et mesures a conduit l'administration pénitentiaire à envisager une modification des dispositions du statut spécial prévoyant dans certaines circonstances une procédure disciplinaire exceptionnelle. Par ailleurs, les dispositions de l'actuel statut doivent être revues à la lumière des évolutions générales que la société française a connues depuis quarante ans et à celles plus spécifiques des missions et des métiers pénitentiaires tels qu'ils sont signifiés notamment par la loi nº 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. C'est dans ce but qu'une concertation vient d'être engagée avec les organisations syndicales représentatives des personnels de l'administration pénitentiaire. De façon générale, et sans préjuger du projet de réforme qui résultera des discussions en cours, les propositions de l'administration tendent, autant que le permet la spécificité des missions dévolues aux services pénitentiaires, à un rapprochement du droit commun de la fonction publique à l'exception de l'interdiction des cessations concertées du service qui demeurent incompatibles avec l'exercice d'une mission régalienne de sécurité. Ce projet vise également à améliorer le régime de protection sociale et statutaire dû aux agents, pour tenir compte des difficultés spécifiques qui résultent de l'exercice de leurs fonctions.
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