Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/05/1998
M. Louis Grillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les suites données à la mesure no 6 du plan périnatalité lancé en 1994 par le ministre d'Etat aux affaires sociales et à la santé d'alors, dont l'objectif principal était de suivre la future mère de manière plus efficace. A ce jour, il semble hélas que les choses n'aient pas évoluées et que l'on attende toujours la conclusion des travaux de la commission créée en son temps à cet effet. Cela est d'autant plus regrettable qu'actuellement naissent encore en France de nombreux enfants avec des amputations congénitales qui n'ont pas été décelées à temps par les échographies obstétricales. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réglementer la pratique des échographies et, notamment mettre en place une formation sanctionnée par un diplôme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/08/1998
Réponse. - La mesure nº 6 du plan périnatalité issu du rapport du Haut Comité de la santé publique préconisait une amélioration de la qualité des échographies obstétricales afin d'améliorer notamment la fiabilité des examens menés dans le but de rechercher des malformations f tales. De cette mesure découlait le problème de la qualité des matériels et du contrôle de cette qualité. Ce problème a fait l'objet d'un groupe de travail qui a abouti à des propositions à l'étude actuellement concernant l'assainissement du parc échographique français et la vérification du maintien dans le temps des performances des échographes de bonne qualité initiale en mettant en place un contrôle de leur constance dans le temps. L'article 14 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme impose désormais une obligation de maintenance de certains dispositifs médicaux à la charge des utilisateurs selon des modalités à fixer par décret. La compétence des praticiens qui pratiquent des échographies repose sur une meilleure formation initiale des praticiens, sur une activité spécifique suffisante pour maintenir l'expérience et sur le suivi d'une formation médicale continue régulière pour maintenir la connaissance de l'évolution des pratiques et de la technologie. En outre, depuis 1994, des progrès ont été réalisés puisque l'ensemble des diplômes universitaires d'échographie ont été rassemblés au sein de trois diplômes interuniversitaires d'échographie par spécialité. Plus particulièrement a été mis en place en 1996 un diplôme interuniversitaire d'échographie en gynécologie-obstétrique. Ce système assure une formation homogène et de qualité sur le plan national. Enfin, les praticiens qui suspectent une affection de l'embryon ou du f tus peuvent s'adresser aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal qui sont chargés de leur donner des avis et conseils en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic. Il est cependant nécessaire de rappeler à toute patiente qu'en matière d'examen échographique systématique il existe des limites dans la précision diagnostique, inhérentes à cette technique, notamment en début de grossesse.
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