Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Roger Rinchet interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement alors que le contrat signé en 1996 pour deux ans et qui fixait un taux de collecte à 0,45 % et la contribution du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards vient à expiration. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions dans ce domaine.
- page 1684
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
- page 2096
Page mise à jour le