Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe entrte les retraités de l'Etat selon qu'ils sont pensionnés avant ou après le 3 février 1997. En effet, il semble que seuls les fonctionnaires ayant pris leur retraite après cette date peuvent bénéficier de la délivrance d'une carte de pensionné qui leur ouvre droit à un certain nombre de réductions sur des tarifs d'entrée, notamment dans les musées. Cette disposition qui semblme être justifiée par le coût que représenterait son envoi aux 1 500 000 retraités de l'Etat apparaît incompréhensible aux personnes privées de cette carte qui n'acceptent pas cette différence de traitement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible de remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - La carte de pensionné est un document adressé à titre expérimental depuis le 3 février 1997 aux nouveaux titulaires d'une pension de retraite de l'Etat. En raison du coût financier qu'aurait représenté une telle opération, il n'a pas été procédé à l'envoi de cette carte à l'ensemble des autres titulaires de pension de retraite de l'Etat, au nombre d'environ 1 800 000. Si cette carte permet désormais à son titulaire de justifier plus facilement de sa qualité, elle ne lui confère toutefois aucun droit nouveau et tout agent retraité avant sa mise en circulation peut bénéficier des mêmes avantages par la présentation d'une copie de son titre de pension
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