Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Roger Rinchet souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le mécontentement des agriculteurs de montagne au regard des modalités d'application de la revalorisation de 15 % de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels qui semble ne pas devoir s'appliquer aux bovins lait. Il apparaît en effet que cette revalorisation est une reconduction des aides exceptionnelles 1996 sur la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, ce qui ne saurait traduire une volonté de soutenir les zones à handicaps naturels. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des agriculteurs de montagne qui réclament une ravalorisation de l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN).
- page 1669
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1998
Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté le dispositif français pour autant que soient prises en compte les unités-équivalentes de gros bétail (UGB) ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration qui n'avait pas été reconduite les années suivantes. Cette majoration apporte un complément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur les montants des ICHN a appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.
- page 2135
Page mise à jour le