Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/05/1998
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le devenir des coopérants du service national des armées (CSNA) mis à disposition des organisations non gouvernementales (ONG). En effet, la suppression prochaine du service national et du rendez-vous citoyen entraînera la disparition des coopérants du service national (CSN). Si la question de la pérennité ne se pose pas pour les coopérants du service national en entreprise (CSNE), pris en charge par les entreprises, et dont le financement pourra continuer d'être assuré par des fonds privés, il n'en est pas de même pour les CSNA, mis à disposition des ONG comme par exemple : l'association française des volontaires du progrès (AFVP), la délégation catholique pour la coopération (DCC) (laïque ou caritatif), le comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD). Or cela pose un problème à ces organismes qui ont besoin de volontaires pour mettre en oeuvre leurs projets, et il lui semble qu'à l'avenir plus rien n'incitera les jeunes à être volontaires pour participer à un projet de solidarité à l'étranger. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour inciter les jeunes à participer aux programmes de développement dans les pays du tiers monde : s'il souhaite, d'une part, créer un statut clair qui assurerait un minimum de sécurité aux jeunes lors du retour en France, l'Etat prenant en charge, par exemple, la couverture sociale et les cotisations chômage et vieillesse, d'autre part, s'il envisage la création d'une nouvelle structure en charge du volontariat.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - 1. La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend l'appel sous les drapeaux pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 (art. L. 112-2) et précise que, jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement (art. 2). La même loi précise que si le service national universel comprend des obligations, il comporte aussi des volontariats (art. L. 111-2) dans trois domaines, notamment la coopération internationale et l'aide humanitaire (art. L. 111-3). Enfin l'article 8 de la même loi précise qu'une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national. 2. Un projet de loi portant sur ces volontariats civils est en cours d'élaboration interministérielle. La portée de ces volontariats, leur statut, leur mode de financement et de gestion sont au c ur des discussions actuelles entre les différentes administrations concernées. 3. La question du volontariat effectué par jeunes auprès d'ONG, au profit de projet de développement, sera examinée dans ce contexte. De ce point de vue, force est de constater l'intérêt de cette formule même s'il convient de noter la baisse des incorporations correspondantes. Ainsi, les incorporations de CSN/ONG pour l'année 1997 ont été de 147 pour une prévision initiale de 260 (respectivement 189 et 251 pour 1996). 4. Enfin il convient de rappeler l'existence du décret nº 95-94 du 30 janvier 1995 relative aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. Ce décret accorde, sous certaines conditions, une contribution forfaitaire de l'Etat à la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse pour chaque volontaire dont la qualité est reconnue dans le cadre d'associations agréées. Enfin, l'Etat prend à sa charge la prime forfaitaire de réinsertion dans les cas prévus par le décret. Le maintien de ce dispositif ne fait actuellement l'objet d'aucune remise en cause.
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