Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Marcel Debarge souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les politiques de santé publique mises en place actuellement par le Gouvernement, et plus particulièrement sur la réforme de la politique hospitalière dans son département. L'hôpital a beaucoup évolué depuis la fin des années quatre-vingt, il doit maintenant mieux prendre en compte, d'une part, les besoins de la population et, d'autre part, les enjeux, les atouts et les insuffisances du système de soins. De ce point de vue, les schémas régionaux d'organisation de la santé et du secteur sanitaire et social (SROS) sont un bon échelon de décision. Or nous savons que la préoccupation essentielle de cette révision des SROS, par le Gouvernement, est d'abord la sécurité de nos concitoyens, la manière dont on prend en charge le patient en lui donnant les mêmes chances qu'à un autre, plus nanti ou habitant d'un département plus aisé. Mais les maires, présidents des conseils d'administration des hôpitaux, restent les mieux à même de juger et d'apporter des inflexions au fonctionnement de l'établissement qu'ils président. C'est pourquoi il lui demande quelle concertation avec les élus de son département il compte mettre en place pour cette réforme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1998
Réponse. - La loi nº 91-748 du 31 juillet 1996 portant réforme hospitalière a expressément confié à l'Etat la conception des dispositifs de planification sanitaire. Hormis quelques activités de soins qui, en raison de leur caractère hautement spécialisé, relèvent de la compétence du ministre, la mise en uvre des règles relatives à l'organisation du dispositif hospitalier est déconcentrée au plan régional. Ce sont désormais les agences régionales de l'hospitalisation qui ont en charge l'application de la politique du Gouvernement en la matière. Elles ont notamment à veiller à ce que l'égal accès de toute la population à des soins de qualité soit bien assuré. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire, dont la révision vient d'être engagée, auront à prendre en compte cette légitime préoccupation. La circulaire nº 192 du 26 mars 1998 relative à la révision des SROS donne aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation des indications précises de méthode et de procédure pour conduire la démarche en insistant particulièrement sur l'importance de la communication et du dialogue avec l'ensemble des acteurs : la communauté hospitalière, les sysndicats, les usagers et les élus. Les consultations réglementaires permettent d'organiser ces échanges au sein du comité régional d'organisation sanitaire et des conférences sanitaires de secteur. Les maires des communes d'accueil des établissements publics de santé, qui sont également le plus souvent président des conseils d'administration, sont représentés dans les conférences de secteur et, à ce titre, directement associés. Au-delà des consultations réglementaires, les directeurs d'agence sont invités à déterminer des moyens spécifiques pour associer les élus à chaque étape de la procédure de révision. Il leur est demandé de recueillir l'avis des collectivités locales, soit par une consultation formelle des assemblées délibérantes, soit par la participation des élus à des instances consultatives appropriées qui seront mises en place, par exemple, au sein de secteurs territoriaux plus restreints correspondant à des bassins de vie, par les agences régionales de l'hospitalisation dans le respect des préconisations de la circulaire précitée.
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