Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode actuel de financement des centres de formation des apprentis (CFA) qui ne leur permet pas de subvenir entièrement à leurs frais de fonctionnement. L'Ile-de-France enregistre aujourd'hui plus de 55 000 apprentis inscrits dans les CFA. On constate, depuis 1994, une progression nette des effectifs qui représentent aujourd'hui 16 % de l'effectif national. Cette progression requiert un accroissement de la part des produits de la taxe d'apprentissage affectés aux CFA, une plus grande mobilisation des entreprises et le souci de ne pas trop pénaliser les communes qui participent au financement des établissements fréquentés par leurs jeunes. Les règles actuelles de participation sont basées sur le principe de liberté d'affectation, les demandes de subventions des chambres des métiers aux communes peuvent être très variables. La réforme du mode de calcul de la taxe d'apprentissage est prériodiquement évoquée, mais la loi ne comporte pas de dispositions relatives au financement de l'apprentissage. Il lui demande si une réflexion peut s'engager rapidement pour impulser une réforme de cette taxe, sachant que cette voie de formation est efficace et répond bien aux aptitudes de certains jeunes. Il souhaiterait qu'elle lui indique quels crédits l'Etat consacre aux CFA, afin d'améliorer les prestations offertes aux jeunes et d'amplifier le programme de rénovation de l'apprentissage mis en oeuvre avec les régions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de financement des centres de formations d'apprentis. La réforme du financement de l'apprentissage engagée par la loi nº 96376 du 6 mai 1996 a dégagé des ressources supplémentaires pour les centres, en procédant à la suppression des exonérations qui s'imputaient auparavant sur le quota de la taxe d'apprentissage qui leur est destiné, et en portant ce quota de 20 % à 40 % de cette taxe. La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a complété ce dispositif, en mettant en place un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage. Les ressources de ce fonds, doté de 631,5 MF en 1997, sont reversées aux régions pour être affectées au financement des centres de formation d'apprentis, conformément à des recommandations arrêtées par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation continue. Il n'en demeure pas moins, comme le souligne l'honorable parlementaire, que des inégalités importantes marquent la répartition de la taxe d'apprentissage entre les centres de formation d'apprentis. Celles-ci trouvent leur origine dans le principe de libre affectation du quota par les entreprises ou par les organismes collecteurs de la taxe. Dans le cadre du projet de réforme de la formation professionnelle, les modalités de financement des formations en alternance sous contrat de travail feront l'objet d'une réflexion et d'une concertation approfondies afin de mieux répondre aux attentes des employeurs ainsi que des jeunes et de leurs familles.
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