Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/05/1998
Dans plusieurs directions régionales des services pénitentiaires, dont Paris et Lille, est en usage un logiciel dit " d'aide à la gestion du greffe ", qui est installé dans les greffes des établissements pénitentiaires. Ce logiciel a été conçu à l'origine par la direction régionale de Lille sous l'autorité de son directeur. Or, le manuel d'utilisation de ce logiciel, édité en janvier 1997, explique aux utilisateurs comment insérer dans le disque dur la signature du juge d'application des peines territorialement compétent afin de gérer plus rapidement les dossiers des détenus condamnés. Cela revient à dire que des autorités judiciaires délèguent, sans possibilité de contrôle véritable et sans aucun cadre réglementaire, leur signature à des services administratifs, par ailleurs très compétents, pour des actes aussi importants que les demandes de fiches B 1 du casier judiciaire, les réductions de peines, les permissions de sortie... M. Jean-Paul Delevoye demande donc à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, son sentiment sur ces pratiques surprenantes, sur leur compatibilité avec le code de procédure pénale, notamment par exemple l'article 774, et sur leur éventuelle généralisation. Il lui demande également si elle ne jugerait pas indispensable une remise à plat de ces pratiques, avec création d'un cadre réglementaire clair.
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La question est caduque
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