Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 28/05/1998
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une anomalie relevée dans le statut des secrétaires de mairie, aux conséquences particulièrement lourdes en termes de perspectives de carrière de ces agents hors de l'administration communale. En l'état actuel, lorsqu'un secrétaire de mairie, fonctionnaire de catégorie A, se présente à un poste dans les services départementaux ou régionaux, son recrutement statutaire est impossible, car le recrutement par mutation ne peut être envisagé puisque le cadre d'emploi de secrétaire de mairie au Conseil général ou régional n'existe pas - et n'a pas vocation à être créé -, et le détachement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux est de fait irréalisable, l'indice brut terminal du cadre d'emploi de secrétaire de mairie étant de 695, alors que l'article 13 du décret - modifié - du 30 décembre 1987 impose comme condition au détachement que cet indice soit au moins égal à 966. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, par exemple par l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés, pour restaurer en leur faveur et dans sa totalité le principe de mobilité qui s'impose à tout fonctionnaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/07/1998
Réponse. - Depuis le 1er août 1995, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ont la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants, alors que précédemment ils ne pouvaient exercer ces mêmes fonctions que dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le fait de pouvoir désormais exercer leurs fonctions dans des communes d'une plus grande importance démographique a réellement accru leurs possibilités de mobilité géographique. Il est vrai, cependant, que même s'ils relèvent désormais de la catégorie A les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne peuvent pas être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans la mesure où le statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit que les fonctionnaires de catégorie A peuvent y être détachés sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966. Or, l'indice brut terminal du grade de secrétaire de mairie est égal à 695. En revanche, il convient de rappeler que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont susceptibles d'être recrutés dans le cadre d'emplois des attachés, par la voie de la réussite à un concours interne, notamment, d'accès à ce cadre d'emplois, ou par celle de la promotion interne prévue par l'article 39 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984. En tout état de cause, une réflexion pourrait être engagée sur les missions et la mobilité des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ainsi que sur les perspectives d'évolution de ce cadre d'emplois, en concertation notamment avec l'association des maires de France, la situation particulière des secrétaires de mairie ayant été abordée par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
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