Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/05/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande exprimée par l'Union fédérale marnaise des associations d'anciens combattants et victimes de guerre lors de son dernier congrès qui s'est tenu à Epernay en mai dernier. L'union départementale des anciens combattants (UDAC) souhaite en effet que le plafond de la retraite mutualiste, dans le cadre du plan de rattrapage, soit porté à 100 points de la pension militaire d'invalidité. Il lui demande donc la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/07/1998
Réponse. - Les rentes mutualistes anciens combattants bénéficient, au-delà de la majoration légale appliquée à l'ensemble des rentes viagères, d'une majoration spécifique financée par l'Etat, régie par l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Celui-ci prévoit que cette majoration intervient dans la limite d'un plafond, revalorisé suivant l'indice des prix à la consommation. A l'occasion de l'examen devant l'Assemblée nationale du projet de budget anciens combattants pour 1998, le Gouvernement a manifesté sa volonté d'accroître l'effort de l'Etat en leur faveur. Ainsi a-t-il accepté une augmentation du plafond donnant lieu à majoration des rentes mutualistes, au-delà du simple jeu de l'indexation sur les prix. Soucieux de prendre en compte les revendications des associations d'anciens combattants, le Gouvernement a aussi accepté de modifier le mode d'indexation du plafond, en substituant l'évolution des pensions militaires d'invalidité à l'indice des prix à la consommation. Désormais, le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires de l'article L. 321-9, sera calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il sera exprimé en francs au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité de cette date. Ainsi, sur ces nouvelles bases, le plafond a été porté à 7 496 francs au 1er janvier 1998, soit une majoration du plafond de 5,6 % par rapport à 1997.
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