Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les changements de positions de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de baptêmes de l'air. La Fédération nationale aéronautique (FNA), regroupant plus de 600 aéro-clubs, s'émeut en effet du fait qu'une note émanant de la DGAC stipule que les aéro-clubs ne sont pas autorisés à recourir à leurs propres membres, pilotes privés, pour effectuer des baptêmes de l'air. La FNA précise que depuis la création de l'aéro-club de France, il y a cent ans, cette pratique a toujours été admise par l'administration sous les conditions de compétence, de non-concurrence et d'assurances correspondantes. La DGAC lui oppose aujourd'hui la convention de Chicago concernant l'aviation civile internationale. Celle-ci prévoit une stricte distinction entre la licence de pilote privé et celle de pilote professionnel, cette dernière étant la seule permettant d'effectuer des vols contre rémunération. Le législateur français, comme d'autres pays de l'Union européenne, a toujours exempté des obligations très strictes du transport public les vols effectués par des aéronefs de très faible capacité (art. L. 330-1 du code de l'aviation civile, loi no 96-151 du 26 février 1996). Or la DGAC semble vouloir changer ce principe. Incapables de justifier économiquement l'embauche d'un professionnel, dans l'hypothèse du maintien de la décision de la DGAC, dans l'impossibilité de promouvoir leur activité auprès du public ou de faire découvrir leur belle région vue du ciel. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de réexaminer cette question afin que le fossé entre le public et les pilotes amateurs ne se creuse pas davantage. La FNA est d'avis que l'activité de baptêmes de l'air doit rester praticable par des pilotes privés, dès l'instant où ils partagent le coût avec leurs passagers.
- page 1679
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - La pratique des baptêmes de l'air à titre onéreux, par des membres bénévoles des aéro-clubs, remonte en France à une tradition ancienne. Pour autant, cette pratique est en contradiction avec la réglementation actuelle sur les brevets et licences du personnel navigant si le pilote ne dispose pas du brevet de pilote professionnel. Inspirée des règles fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, la réglementation française, qui ne traite pas spécifiquement des baptêmes de l'air, ne permet pas à un pilote privé, même non rémunéré, d'être aux commandes dès lors que l'avion est exploité contre rémunération. Les autorités conjointes de l'aviation civile européenne, qui ont élaboré un projet de réglementation sur les brevets et les licences, ont pris la même position. Le ministère de l'équipement, du logement et des transports n'est pas hostile au maintien de cette activité, qui permet notamment aux aéro-clubs de promouvoir l'aviation légère auprès des jeunes, avec l'appui de l'éducation nationale, et de contribuer à la vie et à l'animation locale. Encore faut-il qu'elle reste dans des limites telles qu'elle ne se traduise pas, pour les entreprises de transport aérien, par une concurrence déloyale, et qu'elle s'exerce dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des passagers. C'est en ce sens qu'une concertation est menée sur un projet de décret spécifique aux aéro-clubs, réglementant les vols locaux réalisés par les pilotes bénévoles.
- page 2704
Page mise à jour le