Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/05/1998
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les difficultés propres aux invalides de guerre, et plus particulièrement aux mutilés de guerre de l'oreille. Ceux-ci sont aujourd'hui assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle, sauf s'ils peuvent justifier de faibles ressources. Or, cette condition s'applique sans prendre en compte, ni la spécificité d'une infirmité qui ne permet pas de jouir du son de la télévision, ni la reconnaissance que la nation se doit de témoigner aux anciens combattants. Il lui demande donc s'il compte proposer des mesures particulières en faveur des sourds de guerre et notamment, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une exonération de la redevance audiovisuelle, sur le modèle de celle prévue par le décret du 29 décembre 1960 pour la redevance relative au droit d'usage des appareils de radiodiffusion.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'article 11 du décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifé, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que seules sont exonérées de la redevance de l'audiovisuel les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Le décret nº 60-1469 du 29 décembre 1960 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision prévoyait, dans son article 15, l'exonération des sourds de guerre en ce qui concerne la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion, mais l'article 16 précisait en revanche que les invalides atteints d'une incapacité aux taux de 100 % devaient, pour être exonérés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, remplir également la condition de ressources. La suppression de la redevance sur les appareils récepteurs de radiodiffusion par le décret nº 80-201 du 10 mars 1980 n'a pas modifié les conditions d'exonération de la redevance sur les récepteurs de télévision et la condition de ressources a été maintenue. Modifier les conditions d'exonération de la redevance au profit d'une seule catégorie de personnes handicapées conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles émanant d'autres groupes d'invalides ou de personnes à faibles revenus qui ne remplissent pas les conditions d'âge ou d'infirmité. Compte tenu de la part importante de redevables exonérés (sur plus de 20 millions de comptes recensés, près de 18 % de redevables sont déjà exonérés), une telle ouverture ne peut être faite actuellement, en raison des besoins financiers des organismes du secteur public de l'audiovisuel.
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