Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle si le Gouvernement entend instaurer un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise obligatoire pour toutes les formes d'exercice de la coiffure y compris pour la coiffure à domicile.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi nº 46-1173 du 23 mai 1946 relative aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, impose une qualification obligatoire dans l'entreprise, de niveau différent, selon le mode d'exercice de l'activité de coiffeur. En effet, selon les dispositions de l'article 3 de la loi précitée, l'exercice de la coiffure en salon est subordonné à la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'une attestation de validation de capacité professionnelle délivrée sur avis de la Commission nationale de la coiffure après examen d'un dossier retraçant les compétences professionnelles de l'intéressé. L'exercice de la coiffure au domicile des particuliers nécessite d'être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle ou d'une expérience professionnelle d'une durée égale à cinq ans à temps complet ou son équivalent à temps partiel. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas d'apporter des modifications à la réglementation des différents modes d'exercice de la coiffure. En effet, l'exercice de la coiffure en salon, dont le responsable est confronté à la réalisation de prestations simultanées et à l'encadrement du personnel non qualifié, doit être réglementé à un niveau supérieur à celui de la coiffure au domicile des particuliers, où les prestations sont individuelles.
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