Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) la mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - La réglementation du travail n'interdit pas aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de mettre leur personnel à la disposition des adhérents, dès lors que ces opérations interviennent dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article L. 125-3 du code du travail. En revanche, la réglementation spécifique des coopératives agricoles, article R. 521-1 du code rural, ne permet pas de telles opérations lorsqu'elles tendent à procurer un apport de main-d' uvre à des adhérents pour leurs besoins propres sans relation avec l'objet de la CUMA. Pour ces dernières opérations, le groupement d'employeurs constitue la réponse appropriée. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs de modifier la fiscalité de ces groupements d'employeurs agricoles comprenant une CUMA en les exonérant de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle au nom de la transparence fiscale, les exploitants agricoles et les CUMA étant eux-mêmes exonérés de ces deux taxes.
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