Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 28/05/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières rencontrées par la FDGDEC (fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures) de la Réunion. En effet, depuis plus d'un an, la FDGDEC tente de faire face aux manquements des règlements contractualisés avec l'Etat (conventions POSEIDOM 1995 et 1996 d'un montant respectif de 830 230,19 francs et 655 630 francs). Ces sommes ont pourtant été versées par l'Union européenne à la France. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs de ces retards de règlements, qui mettent gravement en péril la survie de la FDGDEC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières rencontrées par la fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FDGDEC) de la Réunion, et qui sembleraient consécutives aux manquements des règlements contractualisés avec l'Etat au travers des conventions passées dans le cadre des Programmes d'options spécifiques relatifs à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM) 1995 et 1996. Il convient tout d'abord d'apporter un correctif aux sommes qui ont été mentionnées. Pour 1995, le solde restant à percevoir est de 696 588 francs et non de 830 230,19 francs, et pour 1996 de 649 996 francs au lieu de 655 630 francs. Ces montants n'ont pas encore été versés à la FDGDEC, pour les raisons suivantes : a) La première tient au calendrier général des programmes POSEIDOM et tout particulièrement à leur échéancier financier. Ces programmes sont en règle générale actés en fin d'année et les deux premiers acomptes versés au cours de l'année suivante. Le solde, quant à lui n'est versé qu'après présentation et adoption par vote des Etats membres du rapport final par le Comité phytosanitaire permanent de l'union européenne. Or, ce rapport est examiné avec un décalage de deux années, ce qui explique que certains programmes ne soient pas encore soldés. C'est le cas notamment du programme POSEIDOM 1996, dont le rapport final doit être examiné à la mi-juillet. Ce rapport sera bien entendu soutenu par le délégué de la France au Comité phytosanitaire permanent de l'union européenne. b) La seconde, et cela concerne plus précisément le POSEIDOM 1995, tient au fait qu'un complément d'information a été réclamé par les services de la commission sur l'éligibilité de certaines dépenses.
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