Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/05/1998
M. Jean Dérian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale dans le monde agricole. En effet, à propos de la représentativité syndicale dans le monde agricole, toutes les organisations syndicales organisées et structurées réglementairement aux plans départemental et national et ayant présenté des candidats aux élections aux chambres d'agriculture souhaitent être reconnues représentatives à tous les niveaux où se discutent et se décident les intérêts et le sort des familles d'agriculteurs. A propos des nouveaux droits, les jeunes exploitants souhaitent voir se mettre en place le scrutin proportionnel aux élections des organismes et organisations agricoles (chambres d'agriculture, MSA, groupements) ; ils veulent avoir la possibilité dans leur organisation d'agir, de négocier avec tout interlocuteur et à tous niveaux ayant trait à leurs problèmes (DDAF, coopératives, offices de produits) ; ils souhaitent voir instaurer le scrutin proportionnel au tribunal paritaire des baux ruraux, et que, par décret, un représentant des jeunes exploitants familiaux puisse siéger aux commissions départementale, régionale et nationale des baux ruraux ; enfin, ils veulent améliorer la représentation de l'ensemble des syndicats ayant présenté des listes aux élections des chambres d'agriculture afin d'obtenir au moins un représentant dans les conseils économiques et sociaux. Il lui demande quelles mesures entend-il prendre dans les mois à venir à propos de la représentativité, des droits des jeunes exploitants et de leur représentation au conseil économique et social.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - En application des dispositions du décret nº 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, l'habilitation à siéger dans les divers organismes de concertation est accordée au niveau départemental à toute organisation syndicale d'exploitants agricoles justifiant d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins et ayant obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés, dans le collège des chefs d'exploitation, lors des élections à la chambre d'agriculture. Toute organisation syndicale d'agriculteurs remplissant ces conditions peut donc siéger dans toute commission ou organisme où la présence des représentants des exploitants agricoles est prévue. Les membres des chambres d'agriculture issus du collège des chefs d'exploitation sont actuellement élus selon le même système électoral que celui en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants : la liste qui a le plus de voix obtient un nombre de siège égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Ce système permet la représentation de l'ensemble des sensibilités syndicales, à la condition qu'elles aient obtenu un nombre significatif de suffrages, tout en assurant une majorité stable permettant un fonctionnement optimum de la chambre d'agriculture. En ce qui concerne des élections de la mutualité sociale agricole, les exploitants agricoles relèvent du premier collège électoral de la mutualité sociale agricole. Les délégués du premier collège sont actuellement élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les électeurs élisent dans un premier temps les délégués communaux qui ensuite, élisent en leur sein, les délégués cantonaux. Lors d'une réunion de concertation organisée le 15 mai 1998, les organisations professionnelles agricoles se sont prononcés favorablement sur l'élection des représentants des premier et troisième collèges au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. La présentation de candidats serait réservée aux listes établies par les organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives au plan national. Le projet de texte, actuellement à l'étude dans mes services, a notamment pour objet de proposer un système d'élection qui garantisse la participation des ressortissants de la mutualité sociale agricole aux décisions qui les concernent. Les dispositions relatives au tribunal paritaire de baux ruraux, notamment celles relatives à son organisation, à sa constitution et à sa compétence sont inscrites dans le code de l'organisation judiciaire dont le ministère de la justice à la charge. Toute modification en la matière relève de sa compétence.
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