Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 21/05/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par les producteurs et exportateurs de produits locaux (essentiellement fruits et légumes) en matière de fret aérien. Des situations de blocage apparaissent en période de fêtes, notamment en fin d'année. Les exportateurs locaux (qui ont manqué de 300 à 400 tonnes de fret aérien pour acheminer leur production périssable vers la métropole) viennent de se regrouper en syndicat (syndicat des utilisateurs de fret aérien) afin que cela ne se reproduise plus. La solution passe par des accords, écrits, avec les compagnies aériennes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de favoriser l'exportation des produits réunionnais.
- page 1608
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 17/09/1998
Réponse. - La Réunion fait partie intégrante de l'Union européenne. Le dispositif de libéralisation progressive du transport aérien mis en uvre au sein de cet ensemble s'applique donc, tout naturellement, à la desserte aérienne entre cette collectivité et les différents pays faisant partie de l'Union. La libéralisation est devenue totale avec la mise en application au 1er avril 1997 du 3e paquet des dernières mesures prévues à cet effet. C'est ainsi que les règlements nº 2408/92 (concernant l'accès aux liaisons aériennes intracommunautaires) et nº 2409/92 (sur les tarifs passagers et de fret des servies aériens) faisant partie de ce " paquet " confient désormais aux seules lois du marché le soin d'établir les services et les prix correspondants. Les tarifs de fret en particulier sont donc dorénavant fixés d'un commun accord entre les parties au contrat de transport. En conséquence, les autorités administratives sont dans l'impossibilité juridique d'imposer quoi que ce soit, en ce domaine, aux compagnies aériennes. De plus, la desserte aérienne Réunion-Europe se fait aujourd'hui dans un cadre concurrentiel. Six transporteurs assurent présentement cette liaison. Cette ouverture à la libre concurrence interdit toute possibilité par ailleurs de versement d'une subvention à tel ou tel d'entre eux, pour favoriser les exportations. C'est pourquoi la solution est à rechercher dans l'organisation des exportateurs eux-mêmes, afin qu'ils fédèrent leurs efforts dans les négociations de contrats qu'ils ont à mener collectivement avec les transporteurs pour le développement de leurs activités. Aussi, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ne peut que se féliciter de leur décision récente de se regrouper au sein d'un syndicat des utilisateurs du fret aérien. Bien évidemment, dans l'hypothèse où cela s'avérerait véritablement nécessaire et serait réellement souhaité par les deux parties, celles-ci trouveront le secrétaire d'Etat à l'outre-mer toujours prêt à assumer la fonction de médiateur, afin de permettre l'aboutissement heureux de ces négociations.
- page 3010
Page mise à jour le