Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des réserves d'or de la Banque de France et de son transfert éventuel de tout ou partie de celles-ci vers la Banque centrale européenne (BCE) à Francfort. Elle lui demande de lui confirmer que la participation de la France représentera 17 % du fonds de la Banque centrale euroéenne, soit un montant de 56 milliards de francs. Elle lui demande de lui préciser la forme sous laquelle cette contribution sera versée, et si elle se fera sous forme d'or affecté, ou transféré, ou garanti. Elle lui demande de lui préciser si les affirmations de M. le gouverneur de la Banque de France déclarant " qu'il y aura de l'or dans les réserves de la Banque centrale européenne " constituent une réalité, un engagement de la part du Gouvernement français. Dans le cas où la Banque de France continuerait à entreposer de l'or pour le compte de la Banque centrale européenne, elle lui demande de lui préciser la nature et le contenu des textes d'application de l'article 30 du règlement annexe du traité de Maastricht, prévoyant que la France aura la créance mais plus la propriété de son or. Enfin, elle lui demande de lui préciser les engagements du Gouvernement français, les accords intervenus, au sujet de cette importante question du devenir de l'or de la Banque de France à laquelle sont profondément attachés les Français.
- page 1595
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - La clé de répartition du capital de la Banque centrale européenne (BCE) est définie à l'article 29-1 du protocole nº 3 annexé au traité sur l'Union européenne sur les statuts de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC). Elle prend en compte pour moitié la population de l'Etat membre et pour moitié sa part dans le produit intérieur brut communautaire telle qu'elle a été constatée dans les cinq années précédant l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC. En vertu de cette règle, la France contribuera pour 16,8703 % du capital. Le premier conseil des gouverneurs de la BCE s'est réuni le 9 juin 1998. Il a décidé que le capital de la Banque centrale européenne sera appelé pour un montant de près de 4 milliards d'écus. La participation de la France au capital s'élèvera donc à 843,5 millions d'écus. La clé de répartition des réserves de change est fixée selon les mêmes principes en vertu de l'article 30-2 du protocole nº 3. La France contribuera proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la BCE. Celle-ci avait la faculté d'appeler un montant de réserves qui pouvait s'élever jusqu'à 50 milliards d'écus. Le conseil des gouverneurs a décidé le 8 juillet de n'appeler que les parts qui correspondent aux onze Etats de la zone euro, soit 78,9153 % de 50 milliards d'écus ou 39,46 milliards d'écus. La part française s'élève à 16,8703 % de 50 milliards d'écus, soit 8,43 milliards d'écus. Cette dotation prendra la forme, en conformité avec l'article 30-1 du protocole nº 3, d'une dotation en avoirs de réserves de change autres que les monnaies des Etats membres, d'écus, de positions de réserve auprès du FMI et de droits de tirage spéciaux. Les réserves de la BCE pourront donc être composées d'actifs en devises autres que celles des pays participant à l'euro, et d'or pour une fraction de 15 %. Chaque banque centrale nationale recevra une créance égale à sa contribution (article 30-3 du protocole nº 3) et la BCE sera autorisée à détenir, gérer et utiliser ces avoirs aux fins fixées par les statuts du Système européen de banques centrales. Toutefois, la pratique en vigueur avec l'Institut monétaire européen, qui a assuré la préparation à l'instauration du SEBC, a montré que la dotation d'une participation nationale constituée en partie d'or ne s'est pas accompagnée d'un transfert physique de celui-ci. Ainsi, la part française d'or est demeurée sous la garde de la Banque de France, comptabilisée et identifiée comme prêt à l'Institut monétaire européen.
- page 2899
Page mise à jour le