Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité offerte aux représentants des usagers de pouvoir participer comme administrateurs au conseil d'administration d'un hôpital public et privé en application de l'ordonnance du 25 avril 1996. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour permettre à tout administrateur de pouvoir participer effectivement aux différentes instances et commissions dans les hôpitaux et si elle n'estime pas nécessaire de réactualiser l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que dans la liste actuelle relevant de l'article L. 225-8 soient inclus les membres des conseils d'administration des hôpitaux publics et privés afin de pouvoir bénéficier du congé représentation.
- page 1601
Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des représentants des usagers dans les conseils d'administration des établissements publics de santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les représentants des usagers constituent des membres à part entière des conseils d'administration des établissements publics de santé. Et, en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret nº 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements publics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement. En outre, il est envisagé d'accorder aux représentants des usagers des garanties analogues à celles dont bénéficient déjà les représentants élus des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration des établissements publics de santé en ce qui concerne les autorisations d'absence pour assister aux séances de ces conseils (s'il s'agit de salariés) et l'indemnisation de l'éventuelle perte de revenu subie à cette occasion.
- page 2694
Page mise à jour le