Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les ventes d'exploitations agricoles dans le Doubs à des acquéreurs étrangers. N'est pas mise en cause la nationalité des acquéreurs ; le plan régional d'installation financé par l'Etat et la région a permis l'installation aussi bien de jeunes ressortissants français que des suisses, des néerlandais, des allemands. Ce que redoutent les exploitants, mais aussi la chambre d'agriculture du Doubs, c'est la perspective d'une vente qui viserait (coupler avec d'autres) à constituer en Franche-Comté un vaste domaine mis en valeur par des salariés. Par le biais de montages juridiques, notamment une SARL, les acquéreurs rendent inopérant le contrôle de la SAFER. Il demande de quelle manière les pouvoirs publics entendent privilégier les offres présentées lors de ces ventes par les jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les SAFER ne disposent pas du droit de préemption lorsque les cessions concernent des exploitations à forme sociétaire. Dans le cas particulier de la vente de la propriété d'Onans dans le Doubs, transformée par son propriétaire en société anonyme, éludant ainsi à la fois le droit de préemption de la SAFER ainsi que les dispositions du contrôle des structures, la SAFER de Franche-Comté a saisi le tribunal de grande instance en vue de voir annuler ce projet de vente. Afin que les commissions départementales d'orientation de l'agriculture puissent maintenir le développement de ces formes sociétaires d'exploitation, le projet de loi d'orientation agricole prévoit de contrôler dans les mêmes conditions les sociétés et les personnes physiques.
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