Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui lui a été remis le 13 février 1998 dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 203, quatrième alinéa, " l'utilisation prioritaire des contrats en entreprise avec l'accompagnement qui est nécessaire compte tenu des difficultés d'adaptation auxquelles sont confrontées les personnes concernées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - M. Emmanuel Hamel a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition d'utilisation prioritaire des contrats en entreprise avec l'accompagnement qui est nécessaire compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes concernées faite dans le rapport " Demain la ville ". Afin de permettre l'accès à l'emploi marchand des demandeurs d'emploi, il existe plusieurs dispositifs prévoyant des incitations à l'embauche et des mesures d'accompagnement : l'intégration directe dans l'emploi marchand (CIE), l'accès à l'entreprise grâce au passage dans une structure d'insertion par l'activité économique ou grâce à des mesures visant à la qualification. Ainsi, la loi nº 95-881 du 4 août 1995 a mis en place le dispositif du contrat initiative-emploi, dont l'objectif est l'insertion professionnelle durable des personnes les plus en difficultés. Ce dispositif, fortement incitatif, repose sur le versement d'une aide pour l'embauche des personnes les plus en difficulté et sur une exonération des charges patronales de sécurité sociale. En outre, une aide à la formation peut être accordée à l'employeur si la personne a besoin d'un complément de qualification pour occuper le poste. Afin d'accompagner dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, une aide au tutorat peut être attribuée. Le contrat initiative-emploi est un des instruments du programme de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficultés. Dans le cadre de ce programme, le service public pour l'emploi doit élaborer des diagnostics locaux pour mieux cibler son action sur les publics priotaires, au nombre desquels figurent les publics de la politique de la ville. L'accès à l'entreprise figure aussi parmi les objectifs des dispositifs d'insertion par l'économique. L'article L. 322-4-16 du code du travail prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion (ou entreprises de travail temporaire d'insertion) de bénéficier d'aides de l'Etat pour l'embauche de publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion pour une durée de deux ans maximum, afin de leur apporter une adaption ou une réadaptation à l'activité professionnelle dans un milieu productif avant d'accéder au marché classique de l'emploi. Par ailleurs, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, l'objectif est de doubler en trois ans la capacité d'accueil des structures d'insertion par l'activité économique et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs existants. Ainsi, la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit-elle, à compter du 1er janvier 1999, d'exonérer totalement les charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite du SMIC et pour une durée maximale de deux ans, et de créer des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique permettant de financer l'ingénierie de projets et l'aide au démarrage. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 1999, l'aide au poste dans les entreprises d'insertion sera portée à 50 000 francs par an en moyenne et l'aide au poste d'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire d'insertion fixée à 120 000 francs par an. Enfin, l'insertion en entreprise peut nécessiter un accès à la qualification. C'est pourquoi des contrats en alternance et d'apprentissage sont développés en faveur des jeunes. Ces contrats permettent à la fois l'accès à une qualification et à l'entreprise. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu, à titre expérimental, la mise en place d'un contrat de qualification à destination des adultes.
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