Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur à la page 285 deuxième alinéa de son rapport annuel 1997 de " mettre en oeuvre un cahier des charges type " dans le cadre des constructions des équipements scolaires et universitaires des départements et territoires d'outre-mer. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour qu'un cahier des charges soit mis en oeuvre plus rigoureusement pour les constructions des équipements scolaires et universitaires dans les départements et territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les lois de décentralisation ont confirmé la compétence des communes en matière de construction et d'entretien des écoles et ont confié aux départements et aux régions les charges concernant respectivement les collèges et les lycées. En matière de construction universitaire, la maîtrise d'ouvrage peut être assurée, conformément aux dispositions de la loi de 1989, par l'Etat, l'établissement ou une collectivité locale. Il appartient au maître d'ouvrage de définir les projets de construction tenant compte des orientations pédagogiques ou de recherche retenues par l'établissement, validées par les services du ministère de l'éducation nationale (déconcentrés ou centraux). Ces projets, s'agissant des départements et territoires d'outre-mer, intègrent les spécificités locales. Dans le cadre des procédures d'appel d'offres de maîtrise d' uvre, il appartient au jury chargé de sélectionner les projets et d'en apprécier l'adéquation aux besoins et contraintes locaux. Il n'apparaît donc pas indispensable de mettre en place un cahier des charges type pour les constructions scolaires et universitaires dans les départements et territoires d'outre-mer, qui pourrait difficilement correspondre à la diversité des situations rencontrées selon les sites. Une telle procédure risquerait, en outre, de priver les maîtres d'ouvrage de la plénitude de leurs responsabilités et d'introduire une difficulté supplémentaire dans l'élaboration et l'instruction des dossiers de permis de construire.
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