Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 17, 4e alinéa, du rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications par un sénateur des Yvelines sur " La Poste, opérateur public de service public face à l'évolution de la technique et à la transformation du paysage postal européen ", de " lutter contre le repostage par une "amicale pression" sur les gouvernements des pays où agissent les reposteurs et, éventuellement, par des mesures de rétorsion de manière concertée, avec d'autres pays européens victimes de cette pratique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/08/1998
Réponse. - Historiquement, le système des frais terminaux et la fixation de leurs montants ont été négociés dans le cadre d'accords multilatéraux sous l'égide de l'Union postale universelle (UPU) ou de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). Ces accords ont jusqu'à présent prévu une rémunération forfaitaire et uniforme, par les postes expéditrices, des postes des pays de destination, qui assurent la distribution des envois. Ainsi, le montant des frais terminaux perçus par la poste de destination, n'étant pas calculé à partir des coûts de tri et de distribution effectivement supportés par cette dernière, peut ne pas les couvrir, générant ainsi des pertes d'exploitation. Ces failles des systèmes de compensation financière favorisent des pratiques déloyales entre postes, des détournements de trafic comme le repostage, voire la délocalisation complète de la production de certains courriers. Lutter contre le repostage, volonté que partage le ministre, implique prioritairement de remédier à ces dysfonctionnements financiers. Aussi, face à ces distorsions financières pénalisantes, qui pèsent sur l'équilibre économique de l'opérateur postal et donc sur sa capacité à assurer ses missions de service public, plusieurs actions ont été menées tant par le Gouvernement français que par La Poste. La directive 97/67/CE, adoptée le 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté fixe les principes suivants qui garantissent une formation pertinente des tarifs postaux, et notamment des frais terminaux : - article 12 : les prix des prestations postales doivent être orientés sur les coûts ; les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires ; - article 13 : les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfontalier entrant. Les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité de service atteinte. Les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires. Par ailleurs, la ratification et la publication au Journal officiel, en août 1997, de la Convention de l'Union postale universelle signée à Séoul a fait entrer en droit national les dispositions de cette convention, et notamment son article 25, qui donne aux postes les moyens de se protéger contre les pratiques déloyales d'autres opérateurs postaux, comme le repostage, en dérogeant aux règles ordinaires de détermination des frais terminaux. Parallèlement, les opérateurs postaux européens conduisent depuis 1995 des négociations pour parvenir à un accord sur les frais terminaux. Une plate-forme commune, l'accord Reims II, est aujourd'hui cosignée par la très grande majorité des opérateurs européens. Cet accord prévoit un système de rémunération plus pertinent des opérateurs en favorisant l'éamélioration de la qualité des services transfrontaliers au bénéfice des usagers des services postaux, français et européens. En effet, cet accord repose notamment sur : une augmentation des frais terminaux permettant de couvrir à terme les frais réels des opérateurs de destination ; une période de quatre ans pour parvenir à refléter les coûts réels afin de lisser l'impact de ces augmentations et d'en limiter l'effet sur les consommateurs des services postaux ; une forte incitation à l'amélioration de la qualité de service par la fixation d'objectifs et de niveaux de rémunération proportionnels à la réalisation de ces objectifs ; des mesures strictes de protection contre les risques de délocalisation pendant la période transitoire. L'accord Reims II a été notifié à la Commission européenne, le 31 octobre dernier, au titre de l'application des règles des articles 85 et 86 du traité de l'Union. Son exemption en application des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du traité est actuellement en cours d'instruction. Le Gouvernement français suit avec attention la procédure en cours.
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