Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 17, cinquième alinéa, du rapport d'information sur " La Poste, opérateur public de service public face à l'évolution de la technique et à la transformation du paysage postal européen " fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat et du groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des Télécommunications par un sénateur des Yvelines, de créer un " timbre à valeur unique pour le courrier entre les Etats membres : l'euro-timbre, assis sur un fonds de péréquation postale européenne. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à ce jour à l'étude.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/09/1998
Réponse. - La plus grande attention a été accordée à la proposition d'" euro-timbre " faite dans le rapport " La Poste opérateur de service public face à l'évolution de la technique et à la transformation du paysage postal européen ", réalisé au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat et du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des Télécommunications. L'existence d'un timbre unique, permettant en tout point de l'Union d'affranchir les envois à destination de l'espace communautaire, comporterait en effet une valeur symbolique forte. Toutefois, les difficultés exposées par le rapporteur lui-même sont réelles et compromettent la mise en pratique, à court terme, de ce projet. En effet, compte tenu de la disparité actuelle des tarifs postaux en Europe, l'euro-timbre devrait conduire à un tarif international inférieur au tarif intérieur dans certains pays, ce qui semble difficilement admissible, sauf à aligner le tarif de l'euro-timbre sur le tarif intérieur le plus élevé, ce qui ne semble pas plus acceptable et provoquerait une forte hausse des tarifs des envois entre pays de l'Union. L'euro-timbre soulèverait également un problème économique résultant de l'hétérogénéité des coûts entre opérateurs postaux et entre pays. L'instauration d'un tarif unique créerait des distorsions accrues entre les tarifs et les coûts, complexes à compenser et contraires aux principes de la directive postale de décembre 1997. Ce timbre soulèverait enfin un problème pratique : la vie du citoyen européen ne serait pas nécessairement simplifiée par sa création, puisque ce dernier se verrait contraint d'avoir recours à deux timbres, l'un national et l'autre européen, au lieu d'un seul aujourd'hui. En revanche, il semble possible de procéder à des harmonisations des dispositions prises dans les différents Etats membres à l'occasion du passage à la monnaie unique, et plus particulièrement des mentions figurant sur les timbres-poste des différents Etats de l'Union. Il sera notamment indispensable de prévenir tout risque de confusion entre timbres en monnaies nationales historiques et ceux en euro. La recherche d'une symbolique commune reflétant l'appartenance à l'Union pourrait également être développée. Des travaux menés en commun par les différentes autorités de réglementation nationales postales devraient permettre de concrétiser ces propositions pratiques d'harmonisation.
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