Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page I-26, quatrième alinéa, de l'avis du Conseil économique et social intitulé : " L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional " adopté par cette même assemblée au cours de la séance des 27 et 28 janvier 1998, " d'arriver à une contractualisation pluriannuelle des concours financiers consentis par les collectivités publiques aux festivals ". Il demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication, à l'instar de l'ensemble des autres ministères, est soumis au principe de l'annualité budgétaire. Il est par contre tout à fait envisageable de prévoir une programmation des concours financiers de l'Etat dans le cadre d'une procédure de contractualisation établie sur la base d'un projet culturel, par opposition à des actions de caractère plus spéciquement événementiel. Dans ces conditions, la subvention doit être confirmée sur la base d'une évaluation annuelle de l'action. Les conventions de développement culturel, instaurées par le ministère de la culture et de la communication en 1982, répondent à cet objectif et constituent, en complément des contrats de plan Etat/régions, l'outil essentiel de contractualisation du partenariat entre une direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et une ou plusieurs collectivités territoriales (région, département, commune, groupement de communes), auxquels peuvent s'adjoindre d'autres types de partenaires (associations, établissements scolaires, etc.). Ces conventions signées pour une année, mais reconductibles sur deux années supplémentaires, prennent en compte des projets culturels structurants, répondant à des objectifs d'aménagement du territoire et d'élargissement des publics. La démarche liée à la mise en uvre de conventions de développement culturel doit procéder nécessairement d'une phase de réflexion, permettant d'établir un diagnostic de la situation d'origine, suivie d'une négociation entre la DRAC et la ou les collectivités qui souhaitent s'engager dans ce type de conventionnement. Une centaine de conventions de développement culturel ont été ainsi cosignées entre les DRAC et des collectivités territoriales pour l'année 1997, le soutien de l'Etat étant en moyenne de 1/3 du financement global.
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