Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page I-26, 2e alinéa et suivants de l'avis du Conseil économique et social intitulé " L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional " adopté par cette même assemblée au cours de la séance des 27 et 28 janvier 1998, de " repenser la question de l'assujettissement des structures organisatrices de festivals à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe professionnelle... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à ce jour à l'étude en liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le rapport présenté au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social par M. Philippe Dechartre sur " l'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional " est riche d'informations, d'analyses et de propositions sur les interactions entre les événements culturels et les festivals et l'économie locale. Il a fait l'objet d'un avis donné par le Conseil économique et social lors de sa séance des 27 et 28 janvier 1998. Cette assemblée a justement souligné ce qui constitue l'une des principales préoccupations de l'honorable parlementaire, à savoir la nécessité d'un strict respect de la législation sociale. La loi nº 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance nº 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a été publiée au Journal officiel du 19 mars. Ce texte s'assigne pour objectif de clarifier les pratiques des différents professionnels qui concourent à la représentation publique d'un spectacle. Il apporte un progrès décisif en matière de contrôle du respect de la législation sociale et de la propriété littéraire et artistique par les entrepreneurs de spectacles dont les responsabilités sont définies. Le versement des subventions publiques est assorti de deux conditions : la signature d'une convention et la possession d'une licence dont la délivrance est subordonnée au respect des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. Les inspecteurs du travail et les agents de contrôle des organismes sociaux sont désormais habilités à constater l'infraction caractérisée par l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence, à l'occasion de leurs contrôles dans les entreprises. Les sanctions visent tant les personnes physiques qui doivent être titulaires de la licence que les personnes morales. Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique devront communiquer aux directeurs régionaux des affaires culturelles, autorisés compétentes pour instruire les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles par délégation des préfets, les éléments d'informations qui leur seront utiles pour instruire les procédures de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La ministre de la culture et de la communication partage l'avis du Conseil économique et social qui précise que les festivals ont un rôle à jouer en matière de promotions des artistes et de retombées économiques sur l'économie régionale par le biais des dépenses qu'ils induisent. S'agissant de la fiscalité applicable aux associations organisatrices de festivals et d'une manière générale aux structures associatives culturelles, conformément aux engagements du Gouvernement, une nouvelle instruction a été publiée le 15 septembre 1998 par le service de la législation fiscale. Ce texte tient compte de l'évolution considérable du secteur associatif et des nouvelles activités que celui-ci a développées notamment dans le secteur culturel. S'inspirant largement des conclusions du rapport Goulard, cette circulaire vise à moderniser et à clarifier les règles fiscales. Elle réaffirme que l'exonération des impôts commerciaux demeure le principe général et l'assujettissement l'exception. En même temps, elle propose des critères hiérarchisés, objectifs et vérifiables permettant de déterminer si l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative, ce qui entraîne l'assujettissement aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée). C'est notamment le cas lorsqu'une association est gérée avec des objectifs et des méthodes qui l'assimilent à une entreprise commerciale. Pour contribuer à rétablir des relations de confiance avec les associations, le Gouvernement a décidé l'abandon des redressements en cours relatifs aux associations de bonne foi. Pour se conformer aux dispositions de la nouvelle circulaire, les associations pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard du nouveau texte sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. La ministre rappelle que diverses mesures d'accompagnement spécifiques aux associations culturelles de spectacles vont être mises en uvre. Si, compte tenu de leurs modalités de financement, celles-ci étaient amenées à être fiscalisées, elles pourront bénéficier sur délibération des collectivités locales concernées d'une exonération totale de taxe professionnelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus général de la politique que le Gouvernement entend mener pour développer la vie associative. Les assises nationales de la vie associative ont permis par ailleurs de dresser un état des lieux de la vie associative et fixer les principaux enjeux pour l'avenir. Comme le souligne le Conseil économique et social dans son avis sur le rapport présenté par M. Philippe Dechartre, les festivals et les événements culturels doivent tout à la fois avoir un rôle d'animation locale, de diffusion de la culture et de mobilisation locale et être un vecteur d'intégration. Cet avis rejoint tout à fait les objectifs que s'assigne le ministère de la culture et de la communication en matière d'économie et de tourisme culturels, d'aménagement culturel du territoire, de développement de la ville et de démocratisation de la culture.
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