Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville" qui a été remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998. Dans ce rapport, l'auteur estime nécessaire, à la page 200, dernier alinéa, d'installer rapidement des maisons de justice et de droit dans l'ensemble des secteurs urbains concernés par la politique et par l'affectation de personnels en conséquence et de proposer " qu'un effort exceptionnel soit fait très rapidement qui permette, avec le concours des communes concernées, de porter le nombre des maisons de justice et de droit à 200 en deux ans ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens, car " de telles structures inscrites dans les quartiers, proches de la population permettront un traitement, dans les meilleures conditions, des délits et incivilités dus aux mineurs ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement de la justice de proximité, et notamment des maisons de justice et du droit, représente l'une des priorités de son ministère. En effet, les maisons de justice et du droit constituent l'instrument privilégié pour favoriser l'action de l'institution dans les quartiers en difficulté par la mise en uvre des modes alternatifs de résolution des conflits (médiation pénale, médiation civile, conciliation), des politiques d'accès au droit, d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, notamment des mineurs. Il convient de préciser que la création d'une maison de justice et du droit obéit à une démarche partenariale impliquant les autorités judiciaires et les collectivités locales. Les maisons de justice et du droit sont créées sur la base d'une convention conclue entre les chefs de juridiction, le préfet, les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire et les maires concernés. Le rôle de la chancellerie dans ce domaine consiste à encourager les initiatives en apportant un soutien logistique nécessaire au montage des projets. Depuis le début de l'année 1998, de nombreuses demandes issues de contrats locaux de sécurité ont été adressées aux services compétents du ministère de la justice. Pour assurer le développement des maisons de justice et du droit, un statut leur est reconnu dans le projet de loi sur l'accès au droit qui va être présenté prochainement au Parlement.
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