Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur propose, à la page 201, dernier alinéa, " pour favoriser la cohérence des actions menées en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre l'insécurité et de la politique de la ville,... que la compétence de la prévention spécialisée revienne à l'Etat. Il appartiendra à celui-ci de déléguer cette compétence au niveau territorial pertinent suivant les réalités locales (communes, agglomération ou département), dans le cadre d'une territorialisation d'objectifs et de moyens ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil de sécurité intérieure réuni le 8 juin 1998 sous la présidence du premier ministre n'a pas retenu le principe d'une compétence de l'Etat en matière de prévention spécialisée, laquelle reste de la responsabilité première des conseils généraux. En revanche, il a insisté sur la nécessité, en matière de prévention de la délinquance, de mettre en uvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en matière pénale que dans le cadre de la protection de l'enfance. Il a souhaité également une meilleure articulation entre les services d'aide sociale à l'enfance et les juridictions pour mineurs pour la prévention et le traitement des familles en difficulté. Un travail de diagnostic et d'évaluation, qui portera notamment sur la prévention spécialisée, sera engagé pendant un an dans dix départements dont la liste sera adressée conjointement par le ministère de la justice, le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'assemblée des présidents de conseils généraux. Enfin, le conseil de sécurité intérieure a décidé de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs délinquants. Cette décision s'inscrit également dans le cadre de la relance des politiques de prévention par le comité interministériel à la ville et du développement social urbain du 30 juin 1998.
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