Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incertitudes qui pèsent sur le devenir du 1 % logement. Une convention d'objectifs du 17 septembre 1996 avait permis d'aboutir à une solution qui conciliait l'engagement social du1 % logement et le souci de rigueur budgétaire. Conformément aux termes de cet accord, le taux de collecte a été maintenu à 0,45 %, et le 1 % a contribué au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards de francs en 1997 et 1998. C'est environ 300 000 familles qui ont pu être logées chaque année, grâce à ce dispositif qui apparaît aujourd'hui gravement. En effet, de nombreux responsables nationaux et départementaux des organismes de gestion du 1 % logement craignent un nouveau prélèvement de la part de l'Etat qui se traduirait immanquablement par une diminution des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans la perspective de la prochaine loi de finances pour 1999, afin de préserver la vocation du " 1 % logement "
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. La convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement a effectivement prévu de prélever, en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêt du 1 % logement pour permettre le financement du prêt à taux zéro. Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens, mais qui depuis 1997 et 1998 dépend du prélèvement sur les recettes du 1 % ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un examen en commun de cette délicate situation est en cours avec l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. M. le Premier ministre a d'ailleurs saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis, désormais disponible, et qui devrait utilement éclairer cette question. Le Gouvernement est attaché à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel.
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