Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget quel dispositif en faveur de l'investissement locatif le Gouvernement compte mettre en oeuvre en remplacement du régime de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location dit " amortissement Perissol ".
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le régime de la déduction au titre de l'amortissement, mis en place pour une période de trois ans, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, constitue un dispositif coûteux et qui accentue les inégalités entre les contribuables. Cela étant, afin d'éviter une chute brutale des mises en chantier et les conséquences qui en résulteraient sur la croissance et sur l'emploi, le Gouvernement a donné son accord lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à une prorogation de huit mois de ce dispositif. Cette mesure, qui a été adoptée par le Parlement, concerne les logements pour lesquels un permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999, acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre cette date et le 31 janvier 1999 et dont la construction est achevée avant le 1er janvier 2001. Cette mesure transitoire sera suivie, avant la fin de l'année, de la définition d'une nouvelle politique de soutien à l'investissement locatif durable et équilibrée.
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